Lorsqu'il démarre son activité, le VDI doit effectuer une déclaration d'activité, en général à la suite de la signature de son contrat. Cette déclaration se fait auprès du Centre de formalités des entreprises de l'URSSAF. Il est conseillé d'utiliser la plateforme mise en place par l'URSSAF, www.cfe.urssaf.fr/, pour procéder à sa déclaration d'activité. Le dossier sera alors traité par l'URSSAF du domicile du VDI qui se verra attribuer un numéro de SIREN et un code APE (47.99A pour la vente à domicile). La déclaration d'activité permet une identification fiscale qui rend conforme la situation du VDI au regard des droits applicables dans le secteur de la vente directe. Elle précise également comment le VDI va organiser son activité. En effet, c'est dans la déclaration d'activité que le VDI précise s'il opte pour la franchise en base de TVA et s'il choisit le régime « spécial BNC » (pour le mandataire) ou le régime « micro BIC » (pour le acheteur/revendeur). Par la suite, le VDI devra informer l'administration de l'arrêt de son activité.
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Le régime fiscal applicable pour l'imposition des revenus du VDI mandataire est le régime spécial BNC sous condition que le montant brut annuel global de ses commissions n'excède pas un seuil fixé par l’administration fiscale et réactualisé tous les 3 ans (pour les revenus de l'année 2015, le seuil est de 32 900 euros). Sont à prendre en compte les commissions sur vente ainsi que les commissions sur d'éventuelles animations, sans déduire les cotisations sociales payées. Un abattement représentatif des frais de 34 % sera appliqué pour déterminer le revenu imposable.
Le VDI acheteur/revendeur, quant à lui, rentre dans la catégorie « micro BIC » sous condition que son chiffre d'affaires ne dépasse pas un seuil défini par l'administration fiscale (82 200 euros pour les revenus de l'année 2015) et que les commissions relatives à d'éventuelles animations n'excèdent pas le seuil des commissions du VDI mandataire (32 900 euros pour 2015). Sont donc à déclarer le total brut des recettes encaissées (et non sa marge)et les éventuelles commissions brutes d'animation sans déduire les cotisation sociales payées. Le VDI bénéficiera d'un abattement représentatif des frais de 71 % pour l'activité acheteur/revendeur et de 50 % pour l'activité d'animation.
Important
Pour sa déclaration de revenus, le VDI doit remplir le formulaire de déclaration complémentaire de revenus 2042C PRO « professions non salariées ».
Le VDI peut bénéficier d'une exonération de TVA appelée « franchise en base de TVA » et être dispensé d'une déclaration de TVA si ses revenus restent dans les limites des régimes « spécial BNC » ou « micro BIC ». En optant pour cette franchise, le VDI ne devra pas facturer de TVA et ne pourra pas déduire celle qui l'aura dû payer pour les besoins de son activité. Il devra en informer l'entreprise car cette dernière devra stipuler la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code générale des impôts » sur le bulletin de précompte détaillant les commissions de vente et/ou d'animation. Le VDI acheteur/revendeur devra également apporter cette mention sur les bons de commande remis aux consommateurs.
Une exonération totale de la Contribution Foncière des Entreprise (anciennement taxe professionnelle) est accordé au VDI dans la mesure où sa rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annule de la Sécurité sociale. En cas de dépassement de ce seuil, de par le caractère occasionnel de son activité, seule la cotisation minimum sera réclamée au VDI. Ce dernier pourra cependant faire une demande gracieuse par courrier pour avoir une exonération complémentaire.
En revanche, les rémunérations du VDI sont soumises à la Contribution sociale généralisée et à la Contribution au remboursement de la dette sociale. C'est l'entreprise qui déclare et paye à l'URSSAF la CSG et la CRDS dues par le VDI.
Le VDI devra s'inscrire à un registre professionnel à partir du moment où ses revenus sont supérieurs à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale chaque année et pendant trois années pleines et consécutives. Le vendeur deviendra soit un mandataire professionnel (agent commercial pare exemple) soit un commerçant mais il pourra sous certaines conditions rester dans le régime fiscal « spécial BNC » ou « micro BIC ».