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Statut VDI

Face au succès de la vente directe, le statut VDI a été créé en 1993.
Par un contrat de distribution, le champ d'activité du VDI est clairement défini, ce qui permet de se lancer sereinement.

Le statut VDI a été créé en 1993 et a permis de donner un cadre juridique à une profession qui connaît une forte croissance. Le Vendeur à Domicile Indépendant, plus communément appelé VDI, et son champ d'activité sont définis par les articles L.135-1 à L.135.3 du Code de commerce depuis la loi n°2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie, qui a transposé dans le Code de commerce l'article 3 de la loi du 27 janvier 1993.
Le VDI est chargé de distribuer, en face à face ou à l'occasion de réunions ou d'ateliers, les produits ou services fournis par l'entreprise avec laquelle il a conclu un contrat de distribution.  Le champ d'activité sous statut VDI correspond au champ d'application de la législation relative au démarchage (ventes hors établissement commercial) tel qu'il est défini par les dispositions du Code de la consommation. Sont ainsi exclues du statut VDI la vente à distance (téléphone, internet…), la vente sur les marchés, salons, foires ou tous lieux destinés habituellement au commerce et la vente de produits financiers, d'assurances, contrats portants sur des immeubles ou tout autres bien ou service pour lequel le démarchage est interdit ou réglementé.

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Au regard de la protection sociale, le VDI  est assimilé salarié, il n'est donc pas rattaché eu Régime social des indépendants (RSI). A l'inverse le statut VDI rendant le vendeur « indépendant », le régime fiscal applicable est celui des Bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est mandataire ou celui des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s'il est acheteur-revendeur. Le caractère indépendant du statut VDI fait que la relation contractuelle avec l'entreprise est régie non pas par le Code du travail mais par le Code de commerce. Le vendeur est autonome dans son organisation, il définit lui même le temps consacrer à son activité (prospection clientèle, type de clients, zone géographique, prise de rendez-vous, organisation des vente à domicile…).

Ce qu'il faut retenir du statut VDI

Le statut VDI est mixte parce qu'il prévoit que le distributeur soit rattaché au régime général de la sécurité sociale au titre de sa protection sociale alors qu'il est juridiquement et fiscalement indépendant.

Dans le cadre de son développement, l'entreprise peut demander au VDI des prestations de services telles que la cooptation de VDI, l'animation de réseau de distributeurs en vue de développer la clientèle. En contrepartie il recevra des commissions dites « d'animation ».
Le statut VDI peut être conservé sans limitation de durée si son activité reste vraiment occasionnelle. En revanche si son chiffres d'affaires est supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale chaque année et pendants trois années pleines et consécutives, le vendeur perdra son statut VDI et devra soit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Il pourra, s'il remplit les conditions, rester dans le régime fiscal « spécial BNC » ou « micro BIC », sinon il optera pour le régime du prélèvement social et éventuellement fiscal libératoire applicable à l'auto-entrepreneur.

Tout savoir sur le statut VDI
Devenir-vdi.com répond à vos questions

Je commence mon activité avec le statut VDI, si ça ne marche pas et que je décide de l'arrêter, aurais-je droit aux allocations chômage ?

Avec le statut VDI, vous êtes indépendant, vous ne cotisez donc pas au titre de l'assurance chômage. Par conséquent vous ne pouvez pas prétendre aux allocations chômage grâce à votre activité sous statut VDI . Par contre, si avant de démarrer avec le statut VDI, vous avez travaillé en tant que salarié, vous pourrez peut-être avoir droit à une indemnité chômage, renseignez-vous auprès de Pôle Emploi.

Sous le statut VDI, dois-je m'inscrire au RSI ?

C'est d'un point de vue fiscal que le vendeur à domicile est indépendant . En revanche concernant la protection sociale le VDI est assimilé salarié, il ne dépend donc pas du RSI (Régime social des indépendants) mais du régime général de la sécurité sociale. La déclaration et le paiement des cotisations seront effectués par l'entreprise, qui les déduira ensuite des commissions dues aux VDI.

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